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Urbanisme
Révision du PLU
La Révision du PLU (suite) après le diagnostic, vient l'étape de formalisation du PADD (projet
d'aménagement et développement durable) qui définit les orientations générales des
politiques en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques.
Les orientations du Développement de la commune définies dans le cadre du
PADD seront soumises aux Personnes Publiques Associées (DDT, AUDAB, Chambre
d'Agriculture, etc.) pour validation. Elles seront présentées au Comité Consultatif de
l'Urbanisme le jeudi 28 mai 2015, puis finalisées.
Les phases de zonage, règlement . viendront ensuite.
Le règlement du PLU
Les cartes réglementaires
Cliquez sur le plan pour l'agrandir et sur les liens en-dessous pour chaque section.
Urbanisme: nouvelles procédures
Une réforme en vigueur depuis le 1er octobre 2007
Faisant suite à la décision du parlement, les décrets d'application précisent les nouvelles modalités d'application de la loi qui
concerne principalement les procédures d'instruction d'un dossier d'urbanisme : permis de construire, de démolir, déclaration de travaux,...
Ces nouvelles modalités concernent:
- La préparation du dossier de demande :
De nouveaux imprimés se substituent aux anciens. Ces imprimés et les notices explicatives peuvent être retirées au secrétariat de mairie ou téléchargées sur le site Web du ministère de l'Equipement.
Il revient à chaque demandeur de vérifier que chaque pièce du dossier est présente et de faire l'inventaire de ces pièces du dossier sur une fiche récapitulative fournie.
Dans l'éventualité ou un élément du dossier serait absent ou incomplet, le service instructeur de la D.D.E. va rejeter le dossier, retardant d'un mois l'instruction. En regard de la complexité des nouveaux dossiers, et sur recommandation de la Préfecture, le secrétariat de mairie n'a plus compétence pour "vérifier" chaque dossier lors de son dépôt.
- Le dépôt du dossier de demande :
Chaque dossier doit être déposé en mairie en échange d'un accusé de réception. C'est ensuite le secrétariat qui va assurer la transmission des dossiers au service instructeur de la DDE, à l'architecte des Bâtiments de France, dans le cas où la construction se réalise dans le périmètre des 500 m autour de l'église ou aux gestionnaires des réseaux.
- Les types de dossiers de demande :
- le "Permis de Construire" pour construction d'une villa, ou une modification majeure d'une propriété (PC),
- le "Permis d'Aménager" pour la création d'un lotissement ou la création d'un nouveau bâtiment sur un terrain déjà construit (PA),
- le "Permis de Démolir" (PD),
- la "Déclaration Préalable" qui constitue une sorte de demande de permis de construire simplifié pour la construction de clôtures, de "surfaces annexes" de moins de 20 m2, de rénovation de façades ou de toiture,... (DP),
- le "Certificat d'Urbanisme" qui permet de décrire le statut d'une parcelle : un "CU d'information" ou un "CU d'opération" en vue d'obtenir des renseignements complets avant d'engager une construction.
- Des dossiers en exemplaires multiples :
Chaque dossier sera déposé en mairie en exemplaires multiples ; observant que de nombreuses pièces ne peuvent être reproduites en mairie, telles que les grands plans et les documents en couleur, le demandeur doit impérativement fournir en mairie le nombre de dossiers requis par la réglementation :
- P.C. et P.A.: 4 dossiers complets et 1 dossier supplémentaire (si situé dans le périmètre de l'église) et 5 dossiers des plans suivants : situation, masse, coupes et vues.
- DP : 2 dossiers complets et 1 dossier supplémentaire (si situé dans le périmètre de l'église) et 5 dossiers des plans suivants : situation, masse, coupes et vues.
- CU information : 2 dossiers complets et 1 dossier supplémentaire (si situé dans le périmètre de l'église) et 5 dossiers des plans suivants : situation, masse, coupes et vues.
- CU opération : 4 dossiers complets et 1 dossier supplémentaire (si situé dans le périmètre de l'église) et 5 dossiers des plans suivants : situation, masse, coupes et vues.
On notera que tout projet situé dans le périmètre d'un bâtiment classé requiert le dépôt d'un dossier supplémentaire pour instruction par l'Architecte des Bâtiments de France ; au village ce secteur est délimité par un cercle de 500 mètres de rayon autour de l'Eglise.
- Les délais d'instruction des dossiers :
Les délais, fixés par le législateur, sont naturellement incontournables. Ils prennent effet à la date de dépôt des dossiers en mairie pour autant que chaque dossier soit complet.
Délais d'instruction :
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Hors Périmètre |
Dans le Périmètre de l'Eglise |
| PC |
2 mois |
3 mois |
| PA |
3 mois |
4 mois |
| DP |
1 mois |
2 mois |
| CU Info |
1 mois |
2 mois |
| CU d'Opération |
2 mois |
3 mois |
Cette nouvelle réglementation ne permet aucune tolérance d'appréciation de la part de la municipalité vis-à-vis des délais ou du contenu des dossiers.
- La délivrance des autorisations aux demandeurs :
A l'issue du cycle d'instruction du dossier par les services de l'Etat, les gestionnaires des réseaux et la municipalité, le service instructeur de la DDE "propose une décision" au maire. C'est donc le maire qui délivre l'autorisation par le biais d'un arrêté qui est remis au demandeur. Cette décision engage complètement la responsabilité du Maire.
Une copie de cet arrêté est transmise au Préfet en charge du "contrôle de légalité" de la décision du Maire et une copie est affichée en mairie.
Le Pétitionnaire ou tout citoyen dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision prise. C'est donc seulement à l'issue de ce délai de deux mois que l'autorisation d'urbanisme est devenue exécutoire.
Un Principe qui reste inchangé
Vous souhaitez construire une véranda, un garage, un portail, un abri de jardin, une clôture, ouvrir une nouvelle fenêtre,
installer un velux, aménager un sous-sol ou des combles, rénover des façades ou des toitures, diviser une villa en appartements,
construire une annexe, une piscine, un barbecue en "dur",... il convient impérativement de déposer une demande en mairie
par anticipation.
Vous devez, impérativement, disposer d'une autorisation, PC ou DP, pour engager ces travaux.
Cela vous permettra de confirmer que votre projet est "autorisé", vous évitant des déboires sérieux par la suite.
Par ailleurs, l'autorisation délivrée par le Maire, vous permettra de justifier, auprès de votre voisin inquiet, que votre projet est respectueux de la réglementation.
Dans l'éventualité où un projet se réalise sans autorisation, le Maire saisit la justice, seule habilitée à trancher.
Il convient donc de déposer, en mairie, une demande pour chacun de vos projets d'aménagement en anticipant les délais d'instruction.
L'Adjoint en charge de l'urbanisme se tient à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements et les conseils
dans l'élaboration de votre projet et le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Propriétés en zones à risques
Consultez la rubrique "Risques naturels"
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Mairie d'Avanne-Aveney
9 rue de l'Eglise - BP 3
25720 Avanne-Aveney
Tel : 03.81.41.11.30
Fax : 03.81.51.39.17
Mail: mairie@avanne-aveney.com
Astreinte urgence : 06.88.22.88.69
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Jeudi : 17h à 19h
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